La question avait été moult fois posée, le Tribunal Administratif de Pau vient de répondre, fiscalement un compte PayPal est considéré comme un compte étranger et donc doit de fait être déclaré tel que.
Vous êtes marchand et proposez le paiement via PayPal, votre compte est concerné, les clients qui paieraient par PayPal le sont aussi dans certains cas.
L’usage de PayPal n’est donc plus aussi simple pour payer sur un site. Si en quelques secondes le paiement est fait, il faudra penser à remplir la déclaration Cerfa 3916 (DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT D’UN COMPTE OUVERT HORS DE FRANCE) dès que le solde aura été non nul.
 |
| Imprimé 3916 Cerfa N° 11916 * 04 N° 50869 # 04 |
La question reste posée concernant le mode “Guest” PayPal indique “Les acheteurs peuvent payer sans utiliser un compte PayPal” le client paye en indiquant son N° de CB, son nom son N° de téléphone et son adresse de livraison.
Ce type de compte est bien exclu de la décision prise par le Tribunal Administratif de Pau, mais s'il y a eu un remboursement ce dernier est crédité sur le compte PayPal et tombe donc sous la règle de déclaration.
PC INpact indique que le fisc sait faire preuve de clémence, mais ajoute néanmoins que remplir l'imprimé 3916 est fortement conseillé.
PC INpact indique que le fisc sait faire preuve de clémence, mais ajoute néanmoins que remplir l'imprimé 3916 est fortement conseillé.
Allons-nous voir sur les sites marchand la mention
“Attention l’usage de PayPal comme moyen de payement doit être déclaré à l’administration fiscale” ;)
Sources
Maître Catherine Taurand - Le compte Paypal est un compte soumis à obligation de déclaration
PC INpact - Déclaration des comptes PayPal au fisc : les explications de BercyMode Guest - payer sans utiliser un compte PayPal